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Place de la Petite Suisse 15
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial avec un logement accessoire en café avec consommation de narguilé

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 86 m² 86 m² Refusé 0 m²
Logement 566 m² 566 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277494
Référence communale 2010/71-251/15 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2010
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques