#}

Rue du Jardinier 38
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du PV 523 : couverture partielle de la cour / division d'une maison en 4 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 2 novembre 2010 au mardi 16 novembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 158 m² 160 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277425
Référence communale PU-34998
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-02-2010
Éléments complémentaires 22-09-2010
Dossier complet 15-10-2010
Début d'enquête publique 02-11-2010
Fin d'enquête publique 16-11-2010
Commission de concertation 30-11-2010
Notification de la décision 22-03-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques