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Chaussée de Ninove 182
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'une partie du rez-de-chaussée de garage en commerce (98m²) et modification de la devanture. régularisation du changement d'affectation des ateliers arrières en logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 1 juin 2010 au mardi 15 juin 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 94 m² Refusé 0 m²
Logement 354 m² 547 m² Refusé 193 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277149
Référence communale PU-34988
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2010
Éléments complémentaires 12-03-2010
Dossier complet 19-04-2010
Début d'enquête publique 01-06-2010
Fin d'enquête publique 15-06-2010
Commission de concertation 29-06-2010
Notification de la décision 29-09-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques