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Rue Thomas Vinçotte 7
1030 Schaerbeek

REALISE - démolir et reconstruire des annexes au rez-de-chaussée arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 218 m² 214 m² 214 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277003
Référence communale 2010/53=255/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2010
Dossier complet 17-03-2010
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-04-2010
Fin des travaux 17-03-2022
Validité du permis 13-04-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques