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Rue Waelhem 069b
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier en commerce, construire une extension sur la toiture, y aménager des locaux accessoires (bureaux) et placer des enseignes en façade avant et sur le pignon latéral

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 17 mai 2010 au lundi 31 mai 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 292 m² Refusé 292 m²
Activités productives artisanales 176 m² 0 m² Refusé -176 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/276612
Référence communale 2010/40=286/069
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2010
Éléments complémentaires 30-03-2010
Dossier complet 07-05-2010
Début d'enquête publique 17-05-2010
Fin d'enquête publique 31-05-2010
Commission de concertation 11-06-2010
Notification de la décision 17-09-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques