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Rue du Tilleul 156
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical) dans un immeuble de bureau

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 31 mai 2010 au lundi 14 juin 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 83 m² 83 m² 0 m²
Logement Non renseigné 1.288 m² 1.288 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/276468
Référence communale 2010/27=256/156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-01-2010
Dossier complet 25-05-2010
Début d'enquête publique 31-05-2010
Fin d'enquête publique 14-06-2010
Commission de concertation 25-06-2010
Notification de la décision 07-10-2010
Début des travaux 20-09-2012
Fin des travaux 17-09-2014
Validité du permis 06-10-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques