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Rue Malibran 22
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial de l'immeuble en logement, avec démolition/reconstruction d'annexes

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 12 avril 2010 au lundi 26 avril 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 153 m² 0 m² Refusé -153 m²
Logement 171 m² 297 m² Refusé 126 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/275533
Référence communale 2009/463-221/22 (BD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2009
Dossier complet 09-02-2010
Début d'enquête publique 12-04-2010
Fin d'enquête publique 26-04-2010
Commission de concertation 05-05-2010
Notification de la décision 15-09-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques