#}

Rue de Dublin 46
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce de bien et d'un garage (188 m²) en café bar (Horeca)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 19 m² 0 m² 0 m² -19 m²
Commerce 73 m² 92 m² 92 m² 19 m²
Logement 314 m² 314 m² 314 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/275249
Référence communale 2009/451-103/46 FULL SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2009
Dossier complet 28-12-2009
Notification de la décision 10-03-2010
Début des travaux 01-04-2010
Validité du permis 09-03-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques