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Rue Artan 118
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation du rez-de-chaussée: commerce (restaurant) et bureau en lieu et place d'une activité productive (atelier)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/271015
Référence communale 2009/419=016/118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2009
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques