Chaussée de Boondael 22
1050 Ixelles
Mise en conformité de la couverture de la cour et changement d'utilisation d'un commerce en un salon de consommation
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 9.615 m² | 9.615 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/270838 |
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Référence communale | 2009/431-41/22 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-11-2009 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 22-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué