Rue Cornet de Grez 009
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un garage atelier en parking pour 50 voitures et modifier la porte d'accès
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du jeudi 25 mars 2010 au jeudi 8 avril 2010
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 0 m² | 1.358 m² | 1.000 m² | 1.000 m² |
Activités productives artisanales | 1.358 m² | 0 m² | 0 m² | -1.358 m² |
Autre | 0 m² | 0 m² | 358 m² | 358 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-11-2009 |
---|---|
Dossier complet | 12-01-2010 |
Début d'enquête publique | 25-03-2010 |
Fin d'enquête publique | 08-04-2010 |
Commission de concertation | 07-05-2010 |
Notification de la décision | 16-11-2010 |
Validité du permis | 15-11-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué