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Avenue de la Constitution 31
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de rapport

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 27 janvier 2010 au mercredi 10 février 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 357 m² 374 m² 374 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270583
Référence communale URB/5445-09
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2009
Dossier complet 23-12-2009
Début d'enquête publique 27-01-2010
Fin d'enquête publique 10-02-2010
Commission de concertation 26-02-2010
Notification de la décision 20-05-2010
Validité du permis 19-05-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques