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Rue de la Brasserie 117-119
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension du restaurant par la suppression du logement accessoire à celui-ci, à couvrir la cour et à placer une hotte dans un caisson visible depuis l¿espace public

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 8 décembre 2010 au mercredi 22 décembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 87 m² 87 m² 7 m²
Logement 204 m² 204 m² 204 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270487
Référence communale 2009/409-46/117-119 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2009
Dossier complet 04-11-2010
Début d'enquête publique 08-12-2010
Fin d'enquête publique 22-12-2010
Commission de concertation 12-01-2011
Notification de la décision 24-05-2011
Validité du permis 23-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques