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Rue de Gosselies 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Ajout d'un 3ème étage, réhaussement de la toiture, régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, ajout d'une annexe en façade arrière au 1er étage et régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée d'atelier en commerce (dépôt de 6 véhicules)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 23 mars 2010 au mardi 6 avril 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 291 m² 363 m² 363 m² 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270418
Référence communale PU-34909
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2009
Éléments complémentaires 15-02-2010
Dossier complet 02-03-2010
Début d'enquête publique 23-03-2010
Fin d'enquête publique 06-04-2010
Commission de concertation 26-06-2012
Notification de la décision 31-12-2013
Validité du permis 30-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques