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Rue Godefroid Kurth 74
1140 Evere

Enquête publique terminée

(SANS SUITE) Modifier la destination d'un logement en commerce. Régulariser l'aménagement d'1 logement dans les combles de l'immeuble.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2009 au lundi 11 janvier 2010

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270186
Référence communale 2009-141-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2009
Dossier complet 08-06-2011
Début d'enquête publique 28-12-2009
Fin d'enquête publique 11-01-2010
Commission de concertation 21-01-2010
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques