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Chaussée de Vleurgat 293-295
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Couverture totale de la parcelle afin de réaménager le commerce, la transformation intérieure des appartements des étages, l'aménagement d'un appartement supplémentaire dans les combles et la création d'une lucarne sur le versant avant et une sur le versant arrière d'un immeuble commercial et de rapport

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 16 novembre 2009 au lundi 30 novembre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 93 m² 83 m² 9 m²
Logement 278 m² 288 m² 285 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/236663
Référence communale 2009/359-312/293 (part-scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2009
Dossier complet 05-11-2009
Début d'enquête publique 16-11-2009
Fin d'enquête publique 30-11-2009
Commission de concertation 16-12-2009
Notification de la décision 27-09-2010
Validité du permis 26-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques