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Rue Josaphat 168
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en un logement, aménager un logement dans les combles, construire une annexe au 1er étage arrière gauche et effectuer des transformations structurelles intérieures dans un immeuble comportant 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2010 au lundi 18 janvier 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 147 m² 147 m² 147 m² 0 m²
Logement 697 m² 697 m² 690 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/236147
Référence communale 2009/319=154/168-170
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2009
Dossier complet 14-12-2009
Début d'enquête publique 04-01-2010
Fin d'enquête publique 18-01-2010
Commission de concertation 09-07-2010
Notification de la décision 17-03-2011
Validité du permis 16-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques