#}

Chaussée de Merchtem 104
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régularisation (PV 427) : changement d'affectation d'un partie du rez-de-chaussée de logement en commerce (45m²) et changement d'affectation du rez du bâtiment en fond de parcelle d'atelier en logement, changement d'utilisation de la surface commerciale en phone shop et commerce d'alimentation

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 29 décembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 345 m² 332 m² Refusé -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/235762
Référence communale PU-34867
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2009
Éléments complémentaires 23-10-2009
Dossier complet 09-11-2009
Début d'enquête publique 29-12-2009
Fin d'enquête publique 12-01-2010
Commission de concertation 26-01-2010
Notification de la décision 08-09-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques