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Rue Artan 118
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - modifier deux baies de fenêtres, aménager une terrasse et changer l'affectation d'une cantine d'entreprise en restaurant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 11 juin 2010 au vendredi 25 juin 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 149 m² 149 m² 0 m²
Activités productives artisanales 149 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/235053
Référence communale 2009/272=016/118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2009
Dossier complet 03-06-2010
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-06-2010
Fin d'enquête publique 25-06-2010
Commission de concertation 09-07-2010
Notification de la décision 07-10-2010
Début des travaux 06-06-2011
Fin des travaux 16-06-2021
Validité du permis 06-10-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques