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Avenue du Haut-Champ 16
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du mardi 15 septembre 2009 au mardi 29 septembre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 27 m² 134 m² Refusé 107 m²
Logement 148 m² 67 m² Refusé -81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/234837
Référence communale AB 6815 76
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2009
Dossier complet 27-08-2009
Début d'enquête publique 15-09-2009
Fin d'enquête publique 29-09-2009
Commission de concertation 15-10-2009
Notification de la décision 08-01-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques