Avenue du Haut-Champ 16
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Enquête publique terminée
Changement d'affectation d'une maison unifamiliale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti
Enquête publique
du mardi 15 septembre 2009 au mardi 29 septembre 2009
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 27 m² | 134 m² | Refusé | 107 m² |
Logement | 148 m² | 67 m² | Refusé | -81 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/234837 |
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Référence communale | AB 6815 76 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-07-2009 |
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Dossier complet | 27-08-2009 |
Début d'enquête publique | 15-09-2009 |
Fin d'enquête publique | 29-09-2009 |
Commission de concertation | 15-10-2009 |
Notification de la décision | 08-01-2010 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué