#}

Avenue de la Couronne 311
1050 Ixelles

Changement d'affectation d'un bureau en logement

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 150 m² 0 m² Refusé -150 m²
Logement 0 m² 150 m² Refusé 150 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/234689
Référence communale 2009/259-80/311 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2009
Dossier complet 04-08-2009
Notification de la décision 04-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques