Chaussée de Boondael 195
1050 Ixelles

Référence régionale	PU/234426
Référence communale	2009/69-41/195 FULL SCAN

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du dimanche 4 juin 2023 au dimanche 4 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Changer l'affectation du commerce au niveau du rez-de-chaussée en logement en extension de celui du premier étage, réaménager deux appartements aux étages supérieurs, rehausser la toiture, aménager deux terrasses suspendues en façade arrière au niveau du deuxième et troisième étages et modifier les baies en façade avant et arrière

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-03-2009
Dossier complet	16-04-2009
Commission de concertation	06-05-2009
Notification de la décision	15-02-2010
Début des travaux	07-01-2013
Validité du permis	14-02-2012

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
03-11-2022	09/PU/1860719
30-11-2020	09/PFD/1767944	26-01-2023
Donnée manquante	PU/638285	29-04-1907
Donnée manquante	PU/638288	26-07-1907
Donnée manquante	PU/638290	04-03-1960

Chaussée de Boondael 195 1050 Ixelles