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Rue Franz Merjay 65-67
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Surélévaiton de la toiture, aménagement d'un logement sous combles, création de lucarnes dans les versants avant et errière et aménagement de terasses

Enquête publique

du lundi 14 mai 2007 au lundi 28 mai 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/233494
Référence communale 2007/66-139/65 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2007
Dossier complet 16-05-2007
Début d'enquête publique 14-05-2007
Fin d'enquête publique 28-05-2007
Commission de concertation 06-06-2007
Notification de la décision 14-11-2007
Début des travaux 07-01-2008
Validité du permis 13-11-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques