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Rue Américaine 199
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 2 duplex (environ 87 m² et 90 m² de surface habitable), l'extension du rez-de-chaussée en demi sous-sol côté jardin, l'aménagement d'une terrasse accessible depuis le bel étage et la surélévation de la façade arrière

Base légale

Autre: *

Enquête publique

du vendredi 25 août 2006 au vendredi 8 septembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/233062
Référence communale 2006/158-16/199 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2006
Dossier complet 19-06-2006
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-08-2006
Fin d'enquête publique 08-09-2006
Commission de concertation 20-09-2006
Notification de la décision 28-02-2007
Validité du permis 27-02-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques