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Rue Paul Emile Janson 22
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

LVD bestemmingswijziging van het gebouw

Enquête publique

du lundi 14 juin 1999 au lundi 28 juin 1999

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/230369
Référence communale 1999/33-245/22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-1999
Dossier complet 15-06-1999
Début d'enquête publique 14-06-1999
Fin d'enquête publique 28-06-1999
Commission de concertation 14-07-1999
Notification de la décision 05-10-1999
Validité du permis 04-10-2001
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques