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Rue Major René Dubreucq 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformations extérieures: construction annexe au rez

Enquête publique

du lundi 16 décembre 1996 au mardi 7 janvier 1997

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/229624
Référence communale 1996/144-220/13
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-1996
Dossier complet 21-11-1996
Début d'enquête publique 16-12-1996
Fin d'enquête publique 07-01-1997
Commission de concertation 22-01-1997
Notification de la décision 10-11-1997
Validité du permis 09-11-1999
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques