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Rue Thiéfry 044
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée (commerce) en logement, construire une annexe au rez-de-chaussée et fermer les balcons

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 18 septembre 2009 au vendredi 2 octobre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 0 m² 0 m² -83 m²
Activités productives artisanales 96 m² 18 m² 18 m² -78 m²
Logement 293 m² 350 m² 340 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/227900
Référence communale 2009/196=254/044
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2009
Dossier complet 03-09-2009
Début d'enquête publique 18-09-2009
Fin d'enquête publique 02-10-2009
Commission de concertation 30-10-2009
Notification de la décision 29-09-2010
Validité du permis 28-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques