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Chaussée de Haecht 094
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Couvrir totalement la parcelle, construire une annexe à front de voirie côté rue philomène N°2, une lucarne dans un versant de toiture latéral, aménager une terrasse au quatrième étage, diviser une maison unifamiliale en deux logements et maintenir le rez-de-chaussée commercial

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 17 septembre 2009 au jeudi 1 octobre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 223 m² 170 m² Refusé -53 m²
Logement 170 m² 301 m² Refusé 131 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/227313
Référence communale 2009/172=129/094
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2009
Dossier complet 01-09-2009
Début d'enquête publique 17-09-2009
Fin d'enquête publique 01-10-2009
Commission de concertation 30-10-2009
Notification de la décision 26-01-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques