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Rue Jean-Baptiste Decock 29
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation d'un bâtiment en fond de parcelle d'atelier en logement aux premier, deuxième étages et combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 275 m² 69 m² À déterminer -206 m²
Dépôt / entreposage 92 m² 92 m² À déterminer 0 m²
Logement Non renseigné 207 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/226874
Référence communale PU-34773
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2009
Éléments complémentaires 15-05-2009
Dossier complet 02-06-2009
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques