Rue des Coteaux 134
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un logement en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical de 64m²)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mardi 25 août 2009 au mardi 8 septembre 2009
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 64 m² | 64 m² | 64 m² |
Logement | 183 m² | 119 m² | 119 m² | -64 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/226631 |
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Référence communale | 2009/130=058/134 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-04-2009 |
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Dossier complet | 03-07-2009 |
Début d'enquête publique | 25-08-2009 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2009 |
Commission de concertation | 18-09-2009 |
Notification de la décision | 15-01-2010 |
Validité du permis | 14-01-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué