#}

Rue des Coteaux 102
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un commerce (dépôt de pain et alimentation générale) en night shop

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/226009
Référence communale 2009/96=058/102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2009
Dossier complet 20-04-2009
Notification de la décision 13-05-2009
Validité du permis 12-05-2011
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques