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Rue Henri Chomé 072
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un commerce en extension d'un logement existant au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 0 m² Donnée manquante -43 m²
Logement 539 m² 587 m² Donnée manquante 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/225988
Référence communale 2009/91=134/072
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2009
Dossier complet 17-04-2009
Notification de la décision 03-09-2010
Début des travaux 19-11-2010
Fin des travaux 22-01-2014
Validité du permis 02-09-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques