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Jagersveld 7
1170 Watermael-Boitsfort

Régulariser l'exécution de travaux non conformes au permis 25565-00 du 22/05/01

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/222101
Référence communale PU/26115-03
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2003
Dossier complet 31-07-2003
Commission de concertation 06-01-2004
Notification de la décision 08-04-2004
Validité du permis 07-04-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques