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Rue de Courtrai 72-74
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation d'un garage d'entretien privatif en un garage d'entretien public

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/219280
Référence communale PU-34311
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2007
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 29-04-2008
Notification de la décision 20-08-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques