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Rue Pierre-Victor Jacobs 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Régularisation, non respect du permis d'urbanisme 32.809 bis, aménagement d'un étage sous-toiture afin de créer un 4ème logement

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/218900
Référence communale PU-34209
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2007
Commission de concertation 25-09-2007
Notification de la décision 14-02-2008
Validité du permis 13-02-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques