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Rue de Ribaucourt 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation d'un commerce en logement avec maintien du caractère unifamilial du bien (permis périmé mais travaux réalisés, façade pas conforme aux plans, logement unifamilial)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/218708
Référence communale PU-33679
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2005
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-06-2005
Validité du permis 09-06-2007
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques