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Rue De Bonne 61
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Régularisation du changement d'affectation d'une aire de déchargement en dépôt de véhicules d'occasion

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/217390
Référence communale PU-32697bis
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2002
Commission de concertation 28-05-2002
Notification de la décision 20-09-2002
Validité du permis 19-09-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques