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Rue des Sept Etoiles 33-37
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Changement d'affectation d'un logement en bureau

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/203082
Référence communale AB 5646
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2002
Dossier complet 28-08-2002
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 30-12-2002
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques