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Rue de Grand-Bigard 14
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Modification de destination et régularisation des logements existants

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 28 août 2006 au lundi 11 septembre 2006

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 279 m² 81 m² Donnée manquante -198 m²
Bureau 0 m² 348 m² Donnée manquante 348 m²
Logement 334 m² 184 m² Donnée manquante -150 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/201934
Référence communale AB 6278
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2006
Dossier complet 19-07-2006
Début d'enquête publique 28-08-2006
Fin d'enquête publique 11-09-2006
Commission de concertation 28-09-2006
Notification de la décision 31-01-2007
Validité du permis 30-01-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques