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Rue de Brabant 268
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - changer l'affectation d'un logement en commerce (salon de beauté) au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 13 octobre 2008 au lundi 27 octobre 2008

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/200422
Référence communale 2008/358=027/268-276/245
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2008
Dossier complet 03-10-2008
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-10-2008
Fin d'enquête publique 27-10-2008
Commission de concertation 07-11-2008
Notification de la décision 26-02-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques