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Rue Vandeweyer 060
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PERIME sauf logt du Rez Droit - Affecter bâtiment avant (activité productive) en 9 logements et créer terrasses

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 14 avril 2006 au vendredi 28 avril 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/195446
Référence communale 2006/32=261/060
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2006
Dossier complet 30-03-2006
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-04-2006
Fin d'enquête publique 28-04-2006
Commission de concertation 12-05-2006
Notification de la décision 24-10-2007
Validité du permis 23-10-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques