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Avenue Léon Mahillon 106
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - Créer "logements" collectifs (9 chambres)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 23 octobre 2006 au lundi 6 novembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/195389
Référence communale 2005/411=168/106
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2005
Dossier complet 18-10-2006
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-10-2006
Fin d'enquête publique 06-11-2006
Commission de concertation 24-11-2006
Notification de la décision 07-03-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques