Avenue de Roodebeek 105
1030 Schaerbeek

Référence régionale	PU/195214
Référence communale	2005/202=235/105-107

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 5 septembre 2005 au lundi 19 septembre 2005. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Construire immeuble R+5 et installer commerce au 0

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	17-06-2005
Dossier complet	12-08-2005
Début d'enquête publique	05-09-2005
Fin d'enquête publique	19-09-2005
Commission de concertation	30-09-2005
Notification de la décision	05-01-2006

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt	Référence	Notification
07-07-2022	15/PFU/1848524
01-03-2018	15/CPFD/669762	07-03-2019
19-03-2015	PU/560771	14-10-2015
17-02-2014	PU/497910	21-11-2014
15-10-2010	PU/286865	08-08-2011
22-12-2006	PU/195821	31-08-2007

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