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Rue Thomas Vinçotte 004
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Démolir arrière n°4 et annexe n°6, étendre logement au 0 n°4 et installer 2 logements +1 et +2 n°4

Enquête publique

du vendredi 29 septembre 2000 au vendredi 13 octobre 2000

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/194356
Référence communale 2000/464=255/004-006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2000
Dossier complet 29-09-2000
Début d'enquête publique 29-09-2000
Fin d'enquête publique 13-10-2000
Commission de concertation 23-10-2000
Notification de la décision 26-01-2001
Validité du permis 25-01-2003
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques