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Rue Royale 267
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

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Enquête publique

du vendredi 12 février 1999 au vendredi 26 février 1999

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/194256
Référence communale 1999/17=236/267
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-1999
Dossier complet 12-02-1999
Début d'enquête publique 12-02-1999
Fin d'enquête publique 26-02-1999
Commission de concertation 08-03-1999
Notification de la décision 22-11-1999
Validité du permis 21-11-2001
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques