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Rue Fraikin 031
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire annexe 0, à l'excl. véranda

Enquête publique

du vendredi 28 août 1998 au vendredi 11 septembre 1998

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/192863
Référence communale 1998/168=099/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-1998
Dossier complet 15-07-1998
Début d'enquête publique 28-08-1998
Fin d'enquête publique 11-09-1998
Commission de concertation 21-09-1998
Notification de la décision 23-12-1998
Validité du permis 22-12-2000
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques