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Chaussée de Gand 1303
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Maintien de 4 panneaux publicitaires de 15m² (autorisé 1 x 36m²)

Base légale

Placer 4 (nombre) dispositif(s) de publicité, d'une superficie totale de 4 m² Placer 15 (nombre) dispositif(s) de publicité, d'une superficie totale de 15 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PP/206991
Référence communale AB 4679
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-1994
Dossier complet 15-12-1994
Commission de concertation 08-09-1995
Notification de la décision 06-11-1995
Validité du permis 05-11-1997
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques