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Chaussée de Mons 403
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Base légale

continuer à exploiter un atelier de réparation sur véhicules

Enquête publique

du vendredi 9 octobre 2020 au vendredi 23 octobre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale CL2/660287
Référence communale PE 263/2017

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2017
Dossier complet 06-10-2020
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Début d'enquête publique 09-10-2020
Fin d'enquête publique 23-10-2020
Notification de la décision 08-12-2020
Validité du permis 08-12-2035
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Plus de détails techniques

Pour les permis d’environnement délivrés et demandes déclarées complètes, consultez également la carte des permis d’environnement et la carte des antennes émettrices.

Données publiques