#}

Rue au Bois 198
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformer un restaurant en deux unités de logements et construire un immeuble comprenant 4 unités de logement

Woluwe-Saint-Pierre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 juin 2024 au lundi 17 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 340 m² 0 m² À déterminer -340 m²
Logement 0 m² 910 m² À déterminer 910 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1938743
Référence communale 2024/88
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-03-2024
Éléments complémentaires 24-05-2024
Dossier complet 30-05-2024
Début d'enquête publique 03-06-2024
Fin d'enquête publique 17-06-2024
Commission de concertation 27-06-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques