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Avenue des Merles 4
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modifier la répartition des logements de l'immeuble et régulariser les travaux

Woluwe-Saint-Pierre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 3 juin 2024 au mardi 18 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 297 m² - 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

29/12/2015
17/03/2016
Octroyé
29/04/2014
14/05/2014
Octroyé
19/02/2013
04/03/2013
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1933325
Référence communale 2024/43
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-02-2024
Dossier incomplet 02-04-2024
Dossier complet 28-05-2024
Enquête publique 03-06-2024
18-06-2024
Commission de concertation 27-06-2024
Notification 20-11-2024
Validité 20-11-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques